Être rappelé

Politique de confidentialité

Article 1 – Définitions

Pour l’application de la présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité »), les termes utilisés ci-après ont la définition suivante lorsqu’ils sont employés avec une première lettre majuscule, qu’ils soient conjugués, accordés ou non, utilisés au singulier ou au pluriel :

  • « Données Personnelles » : toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique ;
  •  « CODIS SARL » : la société qui édite et exploite le présent site Internet, CODIS SARL, société à responsabilité limitée, au capital de 50.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 347 935 546, dont le siège social est situé ZA La Petite Mailleraie, 44840 Les Sorinières ;
  • « Site » : le présent site Internet exploité par CODIS SARL, notamment accessible à l’adresse : www.codissarl.com ;
  • « Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site et/ou utilise ses fonctionnalités notamment pour contacter CODIS SARL ou envoyer une demande d’informations, une demande de devis ou une commande ;

Les termes de « responsable de traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « traitement », « violation des données à caractère personnel » et « Etat membre » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 2 – Application de la Politique de Confidentialité

CODIS SARL accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des Données Personnelles des Utilisateurs de son Site. CODIS SARL veille à adopter et à respecter une Politique de Confidentialité rigoureuse et conforme à la réglementation en vigueur.

CODIS SARL s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») et abrogeant la directive 95/46.

La Politique de Confidentialité a pour objet d’informer les Utilisateurs des pratiques du CODIS SARL, en matière de collecte et de traitement de leurs Données Personnelles. En accédant au Site, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Confidentialité du CODIS SARL et est invité à la lire régulièrement.

Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la règlementation précitée en matière de protection des Données Personnelles. 

CODIS SARL se réserve le droit de modifier à tout moment sa Politique de Confidentialité, toute nouvelle version se substituant à la précédente dès sa première divulgation sur le Site. Toute mise à jour sera portée préalablement à la connaissance de l’Utilisateur et lorsque son consentement sera nécessaire, CODIS SARL procédera à son recueil. 

Si l’Utilisateur est mineur ou incapable, il déclare avoir reçu le consentement de ses parents ou représentants légaux préalablement à la collecte et au traitement de ses Données Personnelles par CODIS SARL.

Article 3 – Données Personnelles collectées

Dans le cadre de ses activités, CODIS SARL est susceptible de collecter les Données Personnelles :

  • Des anciens ou actuels clients ou prospects du CODIS SARL, CODIS MATERIEL, CODIS BRETAGNE et CODIS ENVIRONNEMENT ;
  • Des prestataires, partenaires ou contacts professionnels du CODIS SARL, CODIS MATERIEL, CODIS BRETAGNE et CODIS ENVIRONNEMENT ;
  • Des participants aux événements organisés par CODIS SARL, CODIS MATERIEL, CODIS BRETAGNE et CODIS ENVIRONNEMENT ;
  • Des candidats à des stages ou offre d’emploi ;
  • Des Utilisateurs du Site. 

Ces Données Personnelles peuvent être collectées à partir de différentes sources.

Elles peuvent notamment être communiquées : 

  • Par l’Utilisateur lui-même lors d’échanges à distance ou en présentiel avec CODIS SARL, CODIS MATERIEL, CODIS BRETAGNE et CODIS ENVIRONNEMENT (tels que courriers, télécopies, appels téléphoniques, sms, e-mails, rendez-vous, salons/événements professionnels, rencontres) ;
  • Par l’Utilisateur lorsqu’il remplit un formulaire en ligne pour contacter CODIS SARL, CODIS MATERIEL, CODIS BRETAGNE et CODIS ENVIRONNEMENT ;
  • Par le biais de cookies et autres traceurs utilisés sur le Site.

Les Données Personnelles transmises par l’Utilisateur sont notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse et toutes autres données volontairement transmises par l’Utilisateur dans les zones de textes libres.

La collecte de certaines des Données Personnelles de l’Utilisateur est obligatoire :

  • Pour la gestion et le traitement de ses demandes de contact, d’informations, de candidature, la collecte des Données Personnelles suivantes est obligatoire : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et objet de la demande. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, CODIS SARL ne sera pas en mesure de répondre à la demande de l’Utilisateur. Ces exigences de fourniture de Données Personnelles ont un caractère contractuel. 
  • Pour la gestion et le traitement des demandes de devis de l’Utilisateur, de la gestion de la relation client, des réclamations, la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques, et postales (adresse de livraison, adresse de facturation). En cas de non-communication de ces informations obligatoires, CODIS SARL ne sera pas en mesure de répondre aux réclamations et demandes de devis de l’Utilisateur. 
  • Afin que l’Utilisateur puisse exercer les droits, tels que rappelés à l’article 6 de la présente Politique de Confidentialité, la communication d’informations ou de documents justifiant de son identité ou d’informations complémentaires sur la nature de ses demandes pourra être requise. La non-communication peut empêcher CODIS SARL de répondre aux demandes de l’Utilisateur. Cette exigence de fourniture de données a un caractère règlementaire.

La collecte d’autres Données Personnelles peut être obligatoire. Toutes les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à la connaissance de l’Utilisateur directement lors de la collecte.

Article 4 –  Traitement des Données Personnelles 

4.1. Responsable du traitement des Données Personnelles

CODIS SARL est le responsable du traitement des Données Personnelles des Utilisateurs collectées sur son Site.

4.2. Finalité du traitement des Données Personnelles

Tout traitement de Données Personnelles doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD. 

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors du traitement par CODIS SARL des Données Personnelles de l’Utilisateur et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

Finalités poursuiviesFondements juridiques
Répondre aux sollicitations et aux demandes d’informations des Utilisateurs
Gestion et traitement des demandes de devis
Gestion des échanges avec les clients et prospects
Gestion de la comptabilité
Prospection commerciale à destination des clients de CODIS SARL concernant des services analogues à ceux déjà fournis par CODIS SARL
Envoi de messages d’actualité et de newsletter
Traitement des candidatures en ligne

Exécution par CODIS SARL d’un contrat auquel est partie la personne concernée ou de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou intérêts légitimes de CODIS SARL (exercice de ses activités), selon les cas

Envoi de messages d’information sur la vie et l’activité de CODIS SARL, des vœux et des invitations aux événements organisés par CODIS SARL
Gestion des événements organisés par CODIS SARL

Intérêts légitimes de CODIS SARL (promotion de ses activités)

Développer, améliorer et administrer le Site
Réalisation de mesure d’audience sur le Site
Analyser les Données Personnelles de l’Utilisateur pour lui fournir des offres de services personnalisées et informations pertinentes

Consentement de l’Utilisateur (recueilli par le biais du bandeau cookies)

Gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux

Intérêts légitimes de CODIS SARL (défendre ses droits à et intérêts) ou respect de ses obligations légales, selon les cas

Contacter l’Utilisateur pour lui proposer des offres de service personnalisées (prospection)

Consentement de l’Utilisateur (recueilli lors de la collecte de l’adresse électronique)

Gestion de l’exercice des droits des Utilisateurs 

Respect des obligations légales de CODIS SARL

4.3. Prospection 

A défaut d’accord préalable exprès de l’Utilisateur, CODIS SARL s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs à des fins de prospection, notamment pour l’envoi d’actualités, d’offres de service personnalisées, ou pour toute autre opération d’information. 

L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement pour recevoir des messages de prospection, en cliquant sur un lien de suppression mentionné dans les messages électroniques de prospection qui lui sont envoyés.

4.4. Destinataires des Données Personnelles 

Les Données Personnelles collectées sur le Site sont destinées au personnel habilité de CODIS SARL, ainsi qu’au personnel habilité des sous-traitants auxquels a recours CODIS SARL et qui ont besoin d’accéder aux Données Personnelles des Utilisateurs pour accomplir leurs missions, notamment prestataire informatique et prestataire technique. Nos sous-traitants sont tenus d’une obligation et de confidentialité et de sécurité ainsi que d’autres obligations énumérées par le RGPD. 

CODIS SARL s’engage à ne pas divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs à tout autre tiers, sauf avec le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur ou dans les circonstances énumérées ci-après :

  • CODIS SARL pourra être amené, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou de toute réclamation à son encontre, à divulguer les Données Personnelles de l’Utilisateur ;
  • CODIS SARL pourra également divulguer ces Données Personnelles s’il pense qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public, la divulgation est nécessaire ou appropriée ; 
  • CODIS SARL peut également divulguer des Données Personnelles concernant l’Utilisateur s’il pense que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente clause ou protéger ses activités ou l’Utilisateur ; 
  • En cas de restructuration, CODIS SARL pourra légitimement transférer toutes les Données Personnelles à son ayant-droit.

Conformément à l’article 19 du RGPD, CODIS SARL notifiera à chaque destinataire auquel les Données Personnelles de l’Utilisateur auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1 ou à l’article 18 du RGPD (voir ci-dessous à l’article 6), à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

4.5. Durée de conservation des Données Personnelles 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont conservées le temps nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur.

Données concernéesDurée de conservation totale
Données traitées dans notre outil de messagerie électronique Pendant la période durant laquelle la responsabilité du CODIS SARL peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspension des délais de prescriptions civiles ou pénales applicables)
Documents comptables (par exemple : factures)10 ans à compter de leur émission
Données relatives à la gestion d’un impayé2 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un consommateur
5 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un professionnel
Données relatives au traitement d’une candidature2 ans après le dernier contact avec le candidat si sa candidature n’a pas été retenue et qu’il n’a pas sollicité la destruction de sa candidature
Données personnelles utilisées à des fins de prospections3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier échange avec l’Utilisateur
Au terme de ce délai, CODIS SARL pourra reprendre contact avec l’Utilisateur afin de savoir s’il souhaite continuer à recevoir des offres de service personnalisées, des newsletters ou autre lettre d’information. 
Données issues des cookies13 mois à compter de la collecte des données
Données liées aux directives concernant le sort des données de l’Utilisateur après son décèsAussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées
Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande
Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition 6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande
Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement
Autres données utilisées en dehors des hypothèses visées ci-dessus (données utilisées pour répondre aux différentes demandes de contact, d’information, données utilisées en vue de la prospection commerciale, etc.)3 ans à compter de leur collecte par CODIS SARL ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur

Au-delà des durées nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, CODIS SARL s’engage à détruire ou anonymiser les Données Personnelles des Utilisateurs.

Par exception, en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines des Données Personnelles de l’Utilisateur pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux. 

Article 5 – Transfert des données de l’Utilisateur hors de l’Union Européenne

CODIS SARL a recours à des partenaires ou prestataires auxquels il a besoin de transférer tout ou partie des Données Personnelles collectées et traitées. Les serveurs de certains de ces acteurs sont situés en dehors de l’Union Européenne alors les Données Personnelles de l’Utilisateur sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne.

CODIS SARL s’assure que ces transferts de Données Personnelles hors de l’Union Européenne soient effectués conformément à notre Politique de Confidentialité. Lorsque l’Etat de destination des Données Personnelles non membre de l’Union Européenne n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, CODIS SARL s’engage à fournir les garanties appropriées pour protéger les Données Personnelles de l’Utilisateur, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment par l’utilisation de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. CODIS SARL veille en outre à ce que l’Utilisateur dispose toujours de droits opposables et de voies de droit effectives.

Les transferts susceptibles d’intervenir et les précautions prises sont décrits ci-dessous.

EntitéPays de destination des données de l’UtilisateurProtection mise en œuvre
(Privacy Shield, Clauses contractuelles types, Règles d’entreprise contraignantes (BCR), Décision d’adéquation de la Commission européenne)
Google AnalyticsEtats-UnisPrivacy Shield   
(https://support.google.com/analytics/answer/7105316?hl=fr)
Partenaires exerçant hors de l’Espace Economique Européen (si nécessaire et avec l’accord de l’UtilisateurLe pays de destination varie selon le cas concernéLa mesure de protection dépend du pays concerné et est vérifiée si un tel transfert est envisagé dans le cadre du dossier.

Article 6 – Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, sauf exceptions :

  • du droit d’obtenir la confirmation que des Données Personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données Personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements de CODIS SARL (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir la rectification des Données Personnelles le concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir l’effacement de Données Personnelles le concernant dans certains cas (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
  • du droit de recevoir les Données Personnelles qu’il a fournies à CODIS SARL, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de demander à CODIS SARL de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
  • du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée – article 22 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir pour des raisons tenant à sa situation particulière, que CODIS SARL ne procède plus aux traitements des Données Personnelles le concernant dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
  • du droit de s’opposer au traitement des Données Personnelles le concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD) ;
  • du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses Données Personnelles lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement, et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).

L’existence ou non de ces différents droits dépend notamment du fondement juridique du traitement concerné par la demande. Ces droits ne sont pas non plus sans limites et, dans certains cas, CODIS SARL pourra donc refuser la demande de l’Utilisateur (par exemple pour des motifs légitimes impérieux pour ce qui concerne le droit d’opposition). Ainsi, dans certaines hypothèses, il se peut que CODIS SARL réponde à l’Utilisateur que sa demande ne peut pas donner lieu à une réponse positive en expliquant la raison pour laquelle CODIS SARL ne peut y déférer.

En outre, en application de l’article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose également du droit d’anticiper le sort de ses Données Personnelles après son décès, en définissant des directives (générales ou particulières) relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de ses Données Personnelles après son décès. L’Utilisateur est informé qu’il peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives et qu’il peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. 

L’Utilisateur a la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses Données Personnelles après son décès, et de manifester sa volonté de retirer son consentement au traitement de ses Données Personnelles en contactant CODIS SARL aux coordonnées suivantes :

  • par voie postale : CODIS SARL, 2 Place de la Bourse, 44000 Nantes
  • par mail : contact@artlex.eu

CODIS SARL s’efforcera de donner suite aux demandes des Utilisateurs dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

CODIS SARL prendra toutes les précautions utiles afin de vérifier l’identité de la personne à l’origine de la demande, avant d’accéder, le cas échéant, à sa demande et ce, afin de prévenir le risque de demandes abusives. 

L’Utilisateur a également le droit de soumettre une réclamation à la CNIL et de former un recours contre CODIS SARL auprès des tribunaux compétents s’il constate que CODIS SARL a porté atteinte à ses droits en matière de Données Personnelles. En cas d’atteinte constatée, l’Utilisateur pourra réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.

Article 7 – Sécurité des Données Personnelles

CODIS SARL fait ses meilleurs efforts en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur pour empêcher qu’elles soient endommagées ou déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès et en fassent une utilisation abusive.

CODIS SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir une sécurité appropriée des Données Personnelles de l’Utilisateur notamment : gestion et contrôle de l’accès aux données personnelles ; installation d’un logiciel de surveillance du réseau informatique ; utilisation de Firewall matériels pour la protection des réseaux informatique d’ER ; installation et utilisation d’antivirus et pare-feu ; accès restreint aux serveurs par un identifiant et un mot de passe et un réseau privé virtuel (VPN sécurisé) ; évaluation régulière de l’intégrité des moyens de protection ; protection des documents physiques en cours ; stockage des dossiers physiques anciens dans un entrepôt d’archivage sécurisé.